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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 13 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Il…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des attributions et de l'organisation
Article 2 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Les directions départementales sont dirigées et animées par des directeurs départementaux qui ont rang de chef de service.
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des délégations des administrations partenaires
Article 10 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Les délégations des administrations partenaires sont dirigées et animées par un ou plusieurs délégués. Elles sont chargées, au cours du traitement des dossiers, d'émettre des avis techniques marqués par l'apposition d…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Dispositions diverses et finales
Article 11 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Les directeurs départementaux, les chefs de bureau et les chefs de sections sont nommés conformément à la règlementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Du bureau administratif et juridique ;
Article 9 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le bureau administratif et juridique est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer les affaires administratives et juridiques ; - gérer les ressources humaines ; - veiller au respec…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Du bureau des finances, de la comptabilité et du matériel
Article 8 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Le bureau des finances, de la comptabilité et du matériel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer les ressources financières et matérielles ; - tenir la comptabilité ; - effec…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'information et du conseil de base
Article 15 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d'informations et de conseils de base leur permettant de mieux connaître et respecter leurs obligations administratives, juridiques, fiscales, compt…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 36 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sans préjudice des sanctions légales et réglementaires en vigueur, toute violation de l'une des dispositions de la présente loi expose la très petite, petite et moyenne entreprise ou le regroupement des très petites, …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des pépinières d'entreprises
Article 25 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les pépinières peuvent être publiques ou privées. Les structures privées sont agréées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des pépini…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 307 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en Républi…
Assistant Mibeko
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