Les délégations des administrations partenaires sont dirigées et animées par un ou plusieurs délégués. Elles sont chargées, au cours du traitement des dossiers, d'émettre des avis techniques marqués par l'apposition des visas avant la délivrance des documents.
CodeRéf. 3269
Article 10
Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.