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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 224 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle est présidée par le président de la cour d'appel ou par un conseiller désigné par lui,
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 174 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de la pêche maritime. La pêche maritime s'applique à l'ensemble des actes ayant pour but la capture du poisson ou de tout animal vivant normalement dans l'eau, et exercé à la mer ou le long des côtes et d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 144 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. 2. — S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 181 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matières de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoir…
Code > code de procedure penale (1963) > Des contraventions.
Article 718 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la contravention a été établie, le tribunal peut soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne peuvent faire l'objet que d'un…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 77 — code de la marine marchande (1963)
— Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 84 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction. 2. — Si la demande émane de l'incul…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 82 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis à seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la sa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des poursuites.
Article 695 — code de procedure penale (1963)
1. — Aucune poursuite en matière de crime ne peut être exercée contre les mineurs de dix-huit ans sans information préalable. 2. — En cas de délit, le procureur de la République en saisit le juge des enfants.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 751 — code de procedure penale (1963)
Les règles sur l'exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 78 — code de procedure penale (1963)
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République près son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressort des tribunaux limi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 302 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury, qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote. 2. — Les bulletins blancs, ou déclarés nuls p…
Assistant Mibeko
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