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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DES SUCCESSIONS
Article 451 — code de la famille de 1984
Règle générale. Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserves des règles prévues au chapitre III du titre XIII «relatif au testament.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 824 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre VIII. La filiation est régie par la loi qui gouverne les effets du mariage. La filiation naturelle est régie par la loi nationale de la mère et, en cas de reconnaissance par le père, par la…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 445 — code de la famille de 1984
Renvoi aux règles de la tutelle. La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Cependant il n y a dans la curatelle d'autres organes que le curateur. Les articles 389 à 395 lui s…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 28 — code de la famille de 1984
Prestation de serment. Les Officiers de l'Etat-Civil prêtent serment devant le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement. La forme de ce serment et la procédure de prestation de serment seront fi…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 208 — code de la famille de 1984
Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 68 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil Militaire. Les actes de l'Etat-Civil concernant les Militaires et les Marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux articles précédents du présent chapitre. Toutefois, hors du Congo et en…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 691 — code de la famille de 1984
Testament à main guidée. Le testament à main guidée par un tiers est valable si l'intervention du tiers n'a consisté qu'à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au b…
Code > code de la famille de 1984 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Article 674 — code de la famille de 1984
Droit de retour conventionnel. Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 466 — code de la famille de 1984
Origine des biens - Règle générale. L'application des articles qui vont suivre ne doit pas avoir pour résultat que des biens immeubles provenant par succession ou donation de la ligne paternelle du de cujus soient att…
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 686 — code de la famille de 1984
Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 224 — code de la famille de 1984
Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaires. Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime ne compromette les i…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 433 — code de la famille de 1984
Ouverture de la tutelle. La tutelle s'ouvre quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile. La tutelle peut être ouverte po…
Assistant Mibeko
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