Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 132 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération des heures supplémentaires. Si la rémunération de l'heure de travail normal n'est pas fixée par le contrat d'engagement, celle-ci est considérée comme égale à 1/208 du salaire mensuel. La rémunération d…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 679 — code de procedure penale (1963)
La cour statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 102 — code de la marine marchande (1963)
— Coût du livret professionnel ou de la carte d'identité maritime. La délivrance du livret professionnel, de la carte d'identité ou de leur duplicata est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 115 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 57 il doit être procédé, dans les 72 heures de son incarcération, à l'interrogatoire de l'inculpé. Faute de quoi les dispositions de l'article 107, alinéa 3, et 108 relatives à la dé…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 758 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la contrainte par corps, exercée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée, à pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 106 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions d'officier et fonctions subalternes. L'équipage est placé sous l'autorité du capitaine, chef et conducteur légal de l'expédition maritime. Les fonctions du capitaine ou patron, de second capitaine de chef …
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 521 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une amende de 10.000 francs prévue à l'article 46 de la loi du 20 janvier 1962 sur la cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 75 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 35-4 il rend, après réquisitions du ministère public une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 403 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399, alinéa 2 et 3.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 374 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, décerner contre ce témoin mandat d…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 62 — code de la marine marchande (1963)
— Sauf dans les cas visés aux articles 59 et 60, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification, pour revendiquer l'épave et, si le sauvetage n'a pu être fa…
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 220 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle comprend la cour proprement dite et les jurés.
Assistant Mibeko
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