Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef d…
Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement. Clément MOUAMBA.- Le ministre d'État, ministre d…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 5 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la R…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 30 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat s'engage à mettre en place un fichier thématique et catégoriel national des très petites, petites et moyennes entreprises. L'objet, l'organisation et le fonctionnement du fichier thématique et catégoriel nation…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du soutien à l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 11 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat doit soutenir l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises par un ensemble de mesures, d'actions et de structures visant l'amélioration de leur performance et de leur compétitivité. Ces mesu…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 41 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Tout bénéficiaire sanctionné peut, par requête motivée auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, solliciter une réhabilitation lorsqu'il estime avoir évacué les défaillances à l'origine de la sanc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 74 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsqu'un naviré a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par l'autorité maritime en tenant compte de l'ense…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des pépinières d'entreprises
Article 24 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Il est institué des pépinières des très petites, petites et moyennes entreprises. Ces pépinières sont des structures spécialisées dans l'accueil, la formation et l'accompagnement des très petites, petites et moyennes …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance technique et technologique
Article 18 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte aux très petites, petites et moyennes entreprises, par l'intermédiaire des structures publiques ou privées d'appui et d'accompagnement, les organismes agréés ainsi que les partenaires au développement, …
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 47 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat. Par le Président de la République, La ministre du commerce, de la consommation …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 12 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'encadrement général comprend, outre les dispositions des chartes communautaires et nationales des investissements, toutes les mesures juridiques, administratives, techniques, managériales et financières pouvant être…
Assistant Mibeko
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