Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 628 — code de la famille de 1984
Définition de la libéralité avec charges. Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites impossibles ou immorales sont nulles mais n'entraînent la nullité de l'acte que …
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 771 — code de la famille de 1984
Droits des enfants. Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et pa…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 761 — code de la famille de 1984
Saisine. Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout, ou seulement d'une partie de ses biens meubles ; mais cette saisine ne peut durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'i…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 734 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par testament postérieur. Le testament est tacitement révoqué lorsque le testament postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires à celles du précédent, seules celles-ci sont annulées.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 677 — code de la famille de 1984
Inexécution des charges. Les charges doivent être précises et ne pas excéder le montant de la donation. La révocation pour cause d'inexécution des charges n'a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impul…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 758 — code de la famille de 1984
Hypothèque de la chose léguée. Si avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession ou même pour la dette d'un tiers, si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acqu…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 744 — code de la famille de 1984
Jouissance de la chose. Néanmoins, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sin…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 529 — code de la famille de 1984
Créanciers et Légataires retardataires. Les créanciers et légataires qui ne se présentent qu'après les paiements régulièrement effectués en application des dispositions des deux articles précédents n'ont d'action que …
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 242 — code de la famille de 1984
Point de départ de l'état de l'enfant né dans le mariage. L'enfant est dit né dans le mariage dès sa conception, quelle que soit la date de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 29 — code de la famille de 1984
Surveillance de l'Etat-Civil. La surveillance de l'Etat-Civil est assurée par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier et le Procureur de la République.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 116 — code de la famille de 1984
Déclaration du décès du disparu. Peut être judiciairement déclaré le décès : 1° de tout Congolais disparu au Congo ou hors du Congo ; 2° de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire congolais soit à bo…
Assistant Mibeko
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