Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 611 — code de la famille de 1984
Contribution à la dette et recours. Sauf clause contraire de l'acte de partage, l'héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre ses…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 535 — code de la famille de 1984
Frais. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 198 — code de la famille de 1984
Choix entre séparation de corps et divorce. Dans tous les cas où il y a lieu de demander le divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 34 — code de la famille de 1984
Documents annexes et répertoire alphabétique. Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'Etat-Civil sont cotées par référence à l'acte qu'elles concernent, classées chronologiquemen…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 307 — code de la famille de 1984
Cas dans lesquels elle est due. L'obligation alimentaire est due : 1° entre époux dans les conditions prévues au présent code ; 2° entre les père et mère, ceux-ci et leurs enfants ; 3° entre l'adoptant et l'adopté ; 4…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 826 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre XIII. Le testament est régi quant à sa forme par la loi du lieu où il a été rédigé, mais il peut également être établi conformément à toute autre loi expressément choisie par le testateur. …
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 250 — code de la famille de 1984
Cas d'adultère de la femme. Le mari ne peut fonder uniquement son action en désaveu sur l'adultère de sa femme ; il ne peut invoquer cet adultère que dans les conditions prévues par les articles suivants.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 566 — code de la famille de 1984
Formation et composition. Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature ; Dans la mesure où le morcellement des immeubles…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 517 — code de la famille de 1984
Renonciation à la séparation des patrimoines. Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l'héritier ou ses créanciers personnels des act…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 521 — code de la famille de 1984
Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 457 — code de la famille de 1984
Diverses sortes de successions. La succession peut être légale. Elle peut être à la fois légale et testamentaire. Elle peut être partiellement légale et partiellement testamentaire.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.