Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 259 — code de la famille de 1984
Cas d'irrecevabilité d'une action en contestation d'état d'enfant né dans le mariage. Nul ne peut contester la filiation de l'enfant né dans le mariage, s'il a une possession d'état continue conforme à son acte de nai…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 129 — code de la famille de 1984
consentement des époux. Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage. Le consentement n'est point valable s'il a été extorqué par violence ou s'il n'a été donné que par suite d'une e…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 807 — code de la famille de 1984
Mise en vigueur du présent code. Les dispositions du présent code s'appliqueront une année après leur promulgation.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 817 — code de la famille de 1984
Dispositions transitoires relatives au Titre XII. La dévolution successorale désignant des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés et la transmission de l'actif et du passif à chacun d'entre eux, l'option de…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 763 — code de la famille de 1984
Pouvoirs. Celui qui ne peut s'obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire. L'exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d'un mandataire. Toutefois, lorsqu'il a accepté sa mission, il ne peut y reno…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 355 — code de la famille de 1984
Attribution. Le père est, du vivant des époux, administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs et non émancipés sous réserve des exceptions ci-après indiquées. Ne sont pas soumis à ces administrations les bien…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 578 — code de la famille de 1984
Rapport par l'héritier du donataire. Le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci, mais si le fils n…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 435 — code de la famille de 1984
Nécessité d'une altération des facultés. Le Juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi par le …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 58 — code de la famille de 1984
Célébration du mariage. L'Officier de l'Etat-Civil célèbre le mariage selon les formes prévues par les articles 150 et 155 et dresse immédiatement l'acte de mariage.
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 542 — code de la famille de 1984
Caractère temporaire. En l'absence d'une convention expresse et sauf dispositions particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 751 — code de la famille de 1984
Legs à titre particulier. Le legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue une chose déterminée. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits …
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 685 — code de la famille de 1984
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
Assistant Mibeko
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