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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 743 — code de la famille de 1984
Délivrance du legs universel. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers réservataires ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander l…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 82 — code de la famille de 1984
Inexistence, Destruction et Reconstitution. Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l'acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à …
Code > code de la famille de 1984 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Article 673 — code de la famille de 1984
Donation avec réserve d'usufruit. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance de l'usufruit des biens donnés. Pareillement le donateur peut stipuler…
Code > code de la famille de 1984 > De la tutelle des enfants nés dans le mariage ou hors mariage.
Article 359 — code de la famille de 1984
Ouverture. La tutelle des enfants mineurs nés dans le mariage ou hors mariage et non émancipés, s'ouvre au décès du père et de la mère.
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 672 — code de la famille de 1984
Obligation d'acquitter les dettes. -La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter les dettes futures du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 732 — code de la famille de 1984
Cause de révocation judiciaire. Les mêmes causes qui, suivant les deux premiers paragraphes des articles 676 et 679, autorisent la demande en révocation des donations entre vifs ainsi que l'injure grave faite à la mém…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 503 — code de la famille de 1984
Présomption d'acceptation. Après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le successible peut être sur la poursuite d'un créancier du défunt, d'un cohéritier ou d'un héritier subséquent, condamné en qualité …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.
Article 698 — code de la famille de 1984
Signature. Le testament est signé du testateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur. Dans le cas où le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, mention spé…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 448 — code de la famille de 1984
Signification. Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 772 — code de la famille de 1984
Pluralité de libéralités. Si l'enfant auquel des biens auraient été donnés par acte entre vifs, sans charge de restitution, accepte une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condition…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.
Article 697 — code de la famille de 1984
dictée. Le testament peut être dicté dans une langue autre que la langue officielle, lorsque l'officier rédacteur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédigé en langue officielle par l'officier inst…
Code > code de la famille de 1984 > Du consentement.
Article 629 — code de la famille de 1984
Vices du consentement. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit et manifester une volonté exempte d'erreur, de dol ou de violence. L'insanité d'esprit doit avoir existé au moment …
Assistant Mibeko
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