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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 4 — code de la famille de 1984
Toute personne humaine est sacrée. Elle possède des droits et jouit des libertés garanties par la Constitution. Ces droits et libertés trouvent leurs limites dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. L…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 396 — code de la famille de 1984
Autres dispositions. Les dispositions contenues dans les articles qui précèdent s'appliquent aux cotuteurs et subrogés tuteurs. Néanmoins, le tuteur ne peut provoquer la destitution du subrogé tuteur. Les causes d'inc…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 430 — code de la famille de 1984
Application des règles de la gestion d'affaires en l'absence du mandat. En l'absence du mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle …
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 86 — code de la famille de 1984
Ouverture de l'Action. Toute personne, sauf disposition contraire de la Loi, peut, par une action en réclamation d'état, faire établir que la Loi lui confère un état différent de celui qu'elle possède actuellement. De…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 213 — code de la famille de 1984
Biens propres. Restent propres les biens meubles et immeubles dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, ceux qui lui sont advenus personnellement avant le mariage, ceux qui lui sont advenus personnell…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 94 — code de la famille de 1984
Enfant de parents non dénommés. L'enfant dont la filiation est inconnue porte le nom et les prénoms que lui attribue l'Officier de l'Etat-Civil. Le choix de ce nom doit être fait en sorte qu'il ne porte atteinte ni à …
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 323 — code de la famille de 1984
Dévolution à l'autre en cas de décès de l'un des parents. En cas de dissolution du mariage par le décès, le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale en même temps que de l'administration légale. En parti…
Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.
Article 78 — code de la famille de 1984
Détails d'application. Un décret du Premier Ministre déterminera les modalités relatives à la forme, l'établissement, la délivrance, la tenue, la conservation, la copie, la constitution et l'utilisation du livret de f…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 434 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint à moins que …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Au sens de la présente loi : - l’abandon de personne âgée est tout agisse- ment tendant à délaisser sans aide et sans appui une personne âgée ; - l’exclusion sociale de la personne âgée est tout acte ou comportement t…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 656 — code de la famille de 1984
Donation au profit d'un incapable. La donation déguisée au profit d'un incapable est nulle soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Sont réput…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 358 — code de la famille de 1984
Devoir de l'administrateur légal. L'administrateur légal doit administrer en bon père de famille. Il est tenu de faire, en bon administrateur, emploi des capitaux appartenant à l'enfant lorsqu'ils s'élèvent à une vale…
Assistant Mibeko
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