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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 508 — code de la famille de 1984
Prescription du droit d'option: Si le successible n'a pas été poursuivi et n'a pas pris parti dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance de ses droits successoraux, sa faculté d'opter est pres…
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 794 — code de la famille de 1984
Omission d'un bien. Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris sont partagés conformément à la loi.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 742 — code de la famille de 1984
Legs universel. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs l'universalité des biens qu'il laisse à son décès. L'acceptation ou la renonciation à un legs unive…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 416 — code de la famille de 1984
Emancipation par déclaration du père et de mère. Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de quinze ans révolu par la seule déclaration du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal P…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 256 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice. Le mari doit intenter l'action en désaveu dans les trois mois qui suivent, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le jour où il apprend cette naissance de façon certaine. Les dispositions de …
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 605 — code de la famille de 1984
Cession aléatoire. Cette action n'est admise contre une vente des droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 327 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité sur les enfants adoptifs. L'autorité parentale sur l'enfant adoptif appartient à l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, elle leur appartient conjointement et s'exerce comme pour les enfan…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 580 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 523 — code de la famille de 1984
Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 177 — code de la famille de 1984
Pouvoirs des époux sur les salaires - Charges du ménage. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et s'acquitte des charges de ménage.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 776 — code de la famille de 1984
Déchéance. Le grevé qui n'a pas satisfait à l'article 775 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs ; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mê…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 131 — code de la famille de 1984
Consentement d'un seul parent. Si l'un des père et mère est décédé ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autorisation de l'autre suffit. Il ne sera pas nécessaire de produire l'acte de décès du…
Assistant Mibeko
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