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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 539 — code de procedure penale (1963)
1. — Le rapporteur établit son rapport et le-dossier est transmis au ministère public. 2. — Dès que ce dernier se sera déclaré en état de conclure, le président de la chambre fixera la date de l'audience où l'affaire …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 575 — code de procedure penale (1963)
L'orsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentiqué de l'arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d'audience, au prononcé d'un nouvel arrêt ou jugement.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 424 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si de quelle que manière que ce soit le prévenu forme opposition à son exécution. 2. — Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions…
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 724 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président de la cour d'appel ou un conseiller délégué par lui préside l'audience spéciale de la cour d'appel visée à l'article précédent. Il exerce également les fonctions de rapporteur. 2. — Il siège comme me…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 236 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste annuelle la concernant.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 348 — code de procedure penale (1963)
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 633 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République. 2. — Dès réception d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordon…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 639 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre de la justice, sur avis du ministre de l'intérieur. 2. — Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l'établissement dans lequel …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 497 — code de procedure penale (1963)
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'agent d'exécution informe, sans délai l'intéressé, de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 380 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civ…
Assistant Mibeko
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