Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 808 — code de la famille de 1984
Abrogation des dispositions antérieures. A cette date les dispositions du Code Civil, les textes législatifs, réglementaires, les coutumes cessent d'avoir force de loi, ou de coutume au Congo dans les matières qui fon…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 117 — code de la famille de 1984
Procédure de déclaration de décès. La requête est présentée d'office ou à la demande de tout intéressé par le Procureur de la République au Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du lieu de la disparition…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 715 — code de la famille de 1984
Testament des passagers. Au cours d'un voyage maritime ou aérien, soit en route soit pendant un arrêt dans un port ou une escale, lorsqu'il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 183 — code de la famille de 1984
Comparution. - Les parties doivent comparaître en personne. Toutefois elles peuvent se faire assister d'un conseil pour débattre les mesures accessoires à prendre en cas de non-conciliation. - Si le demandeur en divor…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 65 — code de la famille de 1984
Découverte d'un cadavre. Lorsque le corps d'une personne décédée a été retrouvé, si l'identité du défunt a pu être établie, l'officier du lieu où la mort est présumée s'être produite doit dresser un acte de décès sans…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 441 — code de la famille de 1984
Validité des actes passés postérieurement ou antérieurement au jugement. Tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de plein droit. Les actes antér…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 195 — code de la famille de 1984
Contribution à l'entretien - Droit de visite. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants issus du mariage seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éd…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 219 — code de la famille de 1984
Acquisition des biens. Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint, toute espèce de biens, lorsque cette acquisition est faite dans l'intérêt de la famille. Toutefois lorsque cette acquisition …
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 709 — code de la famille de 1984
Testament des Militaires et Marins. Le testament des Militaires et Marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des Armées peut être reçu : Soit par un Officier Supérieur ou Médecin Militaire d'un garde corr…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 312 — code de la famille de 1984
Pluralité de débiteurs d'aliments. Si plusieurs personnes sont tenues à l'obligation alimentaire, le créancier d'aliments peut poursuivre indistinctement l'un quelconque d'entre les débiteurs. La dette alimentaire est…
Code > code de la famille de 1984
Article 142 — code de la famille de 1984
Questions posées par l'Officier de l'Etat-Civil. A l'occasion de la remise des pièces indiquées à l'article 139, l'Officier de l'Etat-Civil, même en l'absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux…
Assistant Mibeko
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