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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 410 — code de la famille de 1984
Exercice d'une action en justice. Le tuteur ne peut introduire en justice une action, ni acquiescer à une demande relative aux droits du mineur sans l'autorisation du conseil de famille. En cas d'urgence ou lorsque l'…
Code > code de la famille de 1984
Article 165 — code de la famille de 1984
Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 132 — code de la famille de 1984
Modalité du consentement. L'autorisation pourra être donnée de vive voix au moment de la célébration du mariage ou par écrit si la personne qui autorise n'assiste pas au mariage. Dans les deux cas elle devra être ment…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 329 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), sur ren…
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 188 — code de la famille de 1984
Publicité. Dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la décision de divorce n'est plus susceptible de voies de recours, le Greffier remet à chacun des époux une expédition du jugement et fait parv…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 130 — code de la famille de 1984
Consentement des parents pour les mineurs. Le mineur ne peut contracter mariage sans l'autorisation de ses père et mère ou à défaut, de la personne qui, selon la Loi, a l'autorité sur lui. En cas de dissentiment entre…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire conventionnelle.
Article 309 — code de la famille de 1984
Condition de validité et nature du contrat. Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les condi…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 291 — code de la famille de 1984
Dépôt de la requête. La requête aux fins d'adoption est présentée par la personne qui se propose d'adopter au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de son domicile ou, si elle est domiciliée à l'étranger,…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 289 — code de la famille de 1984
Placement en vue de l'adoption. Le placement en vue de l'adoption est décidé par le Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de la résidence de l'enfant sur requête présentée par les personnes d…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 12 — code de la famille de 1984
L'acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de son corps est sans valeur au regard de la Loi, lorsqu'il doit recevoir exécution avant le décès du disposant, s'il a pour effet de porter une atteinte grave …
Assistant Mibeko
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