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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 77 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompag…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 141 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé qui été mis en liberté provisoire ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience. 2. — L'ordonnance de prise de corps est exécut…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 146 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiicaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d'une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 594 — code de procedure penale (1963)
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 francs.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 148 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute juridiction d'instruction ou de jugement dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertis…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 262 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la congolisation. Tout auteur de fait de « congolisation » frauduleuse ou de tout manquement grave aux obligations de la « congolisation », tout consignataire, agent témoin, capitaine ou officier qui conna…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 367 — code de procedure penale (1963)
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 28 — code de la marine marchande (1963)
— Dispenses. Sont dispensés d'un titre de navigation les pirogues ainsi que les engins de sport de moins de 2 tonneaux (périssoires, canoés, etc...) destinés à un usage uniquement sportif.
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 700 — code de procedure penale (1963)
1. — Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt, par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toutes aut…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 201 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inculpés ; les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des inculpés et…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 573 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établi…
Assistant Mibeko
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