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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 248 — code de la marine marchande (1963)
— Dépôt obligatoire du rôle d'équipage. Tout capitaine de navire de commerce qui, hors le cas d'empêchement légitime ne dépose pas son rôle d'équipage et son livre de discipline au bureau de la marine marchande ou à l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 258 — code de la marine marchande (1963)
— Procédure. En ce qui concerne les délits prévus par les articles 252 à 257, l'autorité maritime ne peut saisir le procureur de la République qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins, dans les co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 241 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux dispositions sur le travail, la nourriture et le couchage. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conform…
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 5 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Dans la partie maritime des fleuves, rivières et canaux et, en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriaux, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la ma…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 44 — code de la marine marchande (1963)
— Généralités. L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bâteaux de nav…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 266 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'infraction prévue à l'article 265, 1° aura porté sur une épave mentionnée à l'article 78 et suivant la confiscation de cette épave sera prononcée. Les objets ainsi confisqués seront remis au ministre de l'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 50 — code de la marine marchande (1963)
— Contrats abusifs ou dolośifs. Toute convention d'assistance ou de sauvetage passé au moment ou sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le tribunal, s'il estim…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 169 — code de la marine marchande (1963)
— Accidents survenus au pilote, à son équipage et à son embarcation. Sauf le cas de faute lourde du pilote, la responsabilité des accidents dont peut être victime, le pilote ainsi que son équipage et la responsabilité…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 277 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 273, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 83 — code de la marine marchande (1963)
— Le contrat de concession détermine en particulier les prescriptions techniques suivant lesquelles se feront les travaux de récupération.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 60 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écrueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvemen…
Assistant Mibeko
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