Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 20 — code de la marine marchande (1963)
La police du pavillon trouve ses sanctions dans l'application de l'article 236 du présent code relatif à l'inobservation des ordres ou règlements sur la police de la navigation maritime. Les infractions sont constatée…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 22 — code de la marine marchande (1963)
— Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet d'un acte écrit énonçant : — Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; — Le numéro et la date de ce t…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 235 — code de la marine marchande (1963)
— Réitération de fautes contre la discipline. La troisième faute et les fautes subséquentes contre la discipline commises au cours du même embarquement, sont considérées comme délit et punies d'un emprisonnement de 11…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 190 — code de la marine marchande (1963)
— Livre de punitions. L'autorité maritime tient un « livre de punitions » sur lequel sont inscrites : Les punitions infligées par ses soins en matière de discipline, lés enquêtes ouvertes pour contraventions, délits e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 249 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions du capitaine sur rades étrangères. Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, à bo…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 41 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Tout bénéficiaire sanctionné peut, par requête motivée auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, solliciter une réhabilitation lorsqu'il estime avoir évacué les défaillances à l'origine de la sanc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 216 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations du capitaine. Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 38 — code de la marine marchande (1963)
— Forme des recours. Les recours doivent être motivés, établis sur papier timbré et adressés à l'autorité maritime. Il en est délivré récépissé. Sont habilités à formuler un recours : a) Le capitaine auquel l'autorisa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 185 — code de la marine marchande (1963)
— Prescriptions. En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 26 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement. La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont subordonnés au respect de règles sur la sécurité de la navigation et au paiement d'une taxe dont le montant sera fixé par …
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 28 — code de la marine marchande (1963)
— Dispenses. Sont dispensés d'un titre de navigation les pirogues ainsi que les engins de sport de moins de 2 tonneaux (périssoires, canoés, etc...) destinés à un usage uniquement sportif.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Assistant Mibeko
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