Code
Article 241
Republique du Congo Constitution 2015Lorsqu'il émane du Président de la République, le projet de révision est soumis directement au référendum, après avis de la Cour suprême.
Il peut aussi être soumis, après avis de la Cour suprême, au Parlement réuni en congrès, qui se prononce par un vote à la majorité des trois quarts de ses membres.
Lorsque la proposition de révision émane d'un membre du Parlement, elle est votée par les trois quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réuni en congrès.
Le Président de la République est préalablement informé de toute proposition de révision de la Constitution. Il fait parvenir son avis au Parlement réuni en congrès.