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Mibeko
Constitution

Article 225

Republique du Congo Constitution 2015

Statut juridique

En vigueur

Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.

TITRE XVIII — Du statut des anciens dirigeants.

Début de la division (Article 224)

Les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à la protection de l'État tant en leur personne qu'en leurs biens. Il leur est versé mensuellement, à titre de pension, une allocation viagère dont le montant est fixé par voie réglementaire. Les autres avantages et les modalités de la protection des anciens chefs d'État sont déterminés par la loi.

Les anciens Présidents des Assemblées parlementaires, les anciens Premiers Ministres, à l'exception de ceux qui ont été condamnés pour forfaiture, bénéficient de la reconnaissance de la Nation. La loi détermine la nature et les formes de cette reconnaissance.

La loi détermine les autres anciens dirigeants pouvant bénéficier de la reconnaissance de la Nation ainsi que les avantages qui leur sont accordés.

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