Il est institué un Conseil supérieur de la liberté de communication. Le Conseil supérieur de la liberté de communication est chargé de veiller au bon exercice de la liberté de l'information et de la communication. Il émet également des avis techniques et formule des recommandations sur les questions touchant au domaine de l'information et de la communication.
Constitution
Article 213
Republique du Congo Constitution 2015Statut juridique
En vigueur
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE XV — Du Conseil supérieur de la liberté de communication.
Début de la division (Article 212)
Une loi organique détermine les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.