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Mibeko
Constitution

Article 207

Republique du Congo Constitution 2015

Statut juridique

En vigueur

Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.

TITRE XIII — De la Force publique.

Début de la division (Articles 204 à 206)

La Force publique est composée de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et des Forces Armées Congolaises.

La Force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l'intérêt général. Nul ne doit l'utiliser à des fins personnelles. La Force publique est subordonnée à l'autorité civile. Elle n'agit que dans le cadre des lois et règlements. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par la loi.

La loi fixe les missions, détermine l'organisation et le fonctionnement, ainsi que les statuts spéciaux des personnels de Police, de Gendarmerie et des Forces Armées Congolaises.

La création des milices est un crime puni par la loi.

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