Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême et les membres de la Cour constitutionnelle, sont justiciables devant la Haute Cour de justice, pour les actes qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont mis en accusation par le Parlement réuni en congrès statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des deux tiers de ses membres.