Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution
Article 190
Republique du Congo Constitution 2015Statut juridique
En vigueur
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE IX — De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Début de la division (Article 189)
Une loi organique détermine les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.