Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution
Article 190
Republique du Congo Constitution 2015Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE IX — De la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Début de la division (Article 189)
Une loi organique détermine les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.
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Article 190 — Republique du Congo Constitution 2015