Le secrétariat technique permanent du comité interministériel est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation. Articie 8 : Le secrétariat technique permanent est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la délibération du comité interministériel de la décen- tralisation dans les matières citées à l’article 2 du présent décret.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 7
Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaireStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 3 · SECTION 2 — Du secrétariat technique permanent
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire de la décentralisation est composé ainsi qu’il suit :
- secrétaire technique permanent : le directeur général des collectivités locales ;
- secrétaire technique permanent adjoint : le directeur général de l’enseignement primaire et secondaire ;
- secrétaire-rapporteur : le directeur général de l’administration du territoire; membres :
- l’inspecteur général de l’administration du ter- ritoire ;
- le directeur général de la fonction publique territoriale ;
- les directeurs généraux des administrations centrales de l’Etat concernées par le transfert des compétences en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire aux collec- tivités locales ;
- le représentant du ministère de la réforme de I’Etat.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation peut faire appel à toute personne ressource.
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Article 7 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire