Les fonctions de membre du comité inter- ministériel sont gratuites.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 27
Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses
Les frais de fonctionnement du comité interministériel de décentralisation en matière d’en- seignement préscolaire, primaire et secondaire sont imputables au budget de l’Etat. Articie 29 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.