Les fonctions de membre du comité inter- ministériel sont gratuites.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 28
Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaireStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses
Début de la division (Article 27)
Les frais de fonctionnement du comité interministériel de décentralisation en matière d’en- seignement préscolaire, primaire et secondaire sont imputables au budget de l’Etat. Articie 29 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Application Mibeko
Article 28 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire