Le présent décret fixe, en applica- tion de l’articIe 51 alinéa 2 de la loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement présco- laire, primaire et secondaire. Le comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseinement préscolaire, primaire et secon- daire est placé sous l’autorité du Premier ministre.
DécretPublié le 28 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.