Le présent décret fixe, en applica- tion de l’articIe 51 alinéa 2 de la loi n° 16-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement présco- laire, primaire et secondaire. Le comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseinement préscolaire, primaire et secon- daire est placé sous l’autorité du Premier ministre.
DécretPublié le 28 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaireStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Disposition générale
Application Mibeko
Article premier — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire