Article 10

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire de la décentralisation est composé ainsi qu’il suit :

• —secrétaire technique permanent : le directeur général des collectivités locales ;
• —secrétaire technique permanent adjoint : le directeur général de l’enseignement primaire et secondaire ;
• —secrétaire-rapporteur : le directeur général de l’administration du territoire; membres :
• —l’inspecteur général de l’administration du ter- ritoire ;
• —le directeur général de la fonction publique territoriale ;
• —les directeurs généraux des administrations centrales de l’Etat concernées par le transfert des compétences en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire aux collec- tivités locales ;
• —le représentant du ministère de la réforme de I’Etat.