Le domaine de l'Etal est l'ensemble des biens et droits, mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels appartenant à l'Etat, aux collectivités décentralisées et aux établissements publics.
LoiRéf. 9-2004
Article premier
LOI n° 9-2004Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE 1 · CHAPITRE 1 — Composition des biens
La présente loi définit:
- les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ;
- les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par les personnes publiques et par les personnes privées;
- les dispositions financières et pénales applicables dans le cadre de la gestion des biens domaniaux. ! (
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Article premier — LOI n° 9-2004