La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat.j- Par le Président de la République; Le ministre de l'économie, des Le ministre de la construction, de l'urbanism, de l'habitat et de la finan e t du budget, réforme fo U ,--' Rigobert Roger ANDELY Cla NSILOU Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains,
LoiRéf. 9-2004
Article 114
LOI n° 9-2004Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V · CHAPITRE II — DISPOSITION FINALE
Application Mibeko
Article 114 — LOI n° 9-2004