Le domaine de l'Etat comprend:
- le domaine public; le domaine privé.
LoiRéf. 9-2004
Article 3
LOI n° 9-2004Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.