Le domaine de l'Etat comprend:
- le domaine public; le domaine privé.
LoiRéf. 9-2004
Article 3
LOI n° 9-2004Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE 1 · CHAPITRE II — Consistance du domaine de J'Etat
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Article 3 — LOI n° 9-2004