Le domaine de l'Etal est l'ensemble des biens et droits, mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels appartenant à l'Etat, aux collectivités décentralisées et aux établissements publics.
LoiRéf. 9-2004
Article 2
LOI n° 9-2004Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE 1 · CHAPITRE 1 — Composition des biens
Début de la division (Article premier)
La présente loi définit:
- les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ;
- les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par les personnes publiques et par les personnes privées;
- les dispositions financières et pénales applicables dans le cadre de la gestion des biens domaniaux. ! (