!..- , Î r·" '".!' , REPUBlIQUEŒ>U CONGO ;', - 'P : ! !: T , p Unité - Travail - Progrès r· '). .. I LOI N° 9-2004 DU 26 Mars 2004 . portant code du domaine de l'Etat L SSEMBLEE NA lIGNAI E ETLE SENAT ONT DELIBERE ETADOPTE/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
LoiNationalRéf. 9-2004
LOI n° 9-2004
111 articles16 divisionsSigné le 26 mars 2004
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Voir le PDF originalLe document source, tel que publié.
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.