Les biens du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont gérés par les personnes physiques ou morales, bénéficiaires par autorisation, location, affectation, ou tout autre moyen reconnu par la loi.
LoiRéf. 9-2004
Article 50
LOI n° 9-2004Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II — DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS
Début de la division (Article 49)
Les actes de gestion du domaine de l'Etat des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont faits en la forme administrative. Exonérés des droits de timbre et d'enregistrement, ils sont revêtus du seing ou du contreseing préalable du ministre chargé des finances et éventuellement des ministres concernés. " .' , .'