Article 37

Les mutations domaniales sont les transferts des droits ou des biens réalisés au profit des personnes publiques ou privées.

Le classement est un acte juridique entraînant I/affectation d/un bien au domaine public. Le bien ainsi transféré est dorénavant soumis aux règles du droit public.

Le déclassement est un acte juridique entraînant la désaffectation d/un bien qui est enlevé du domaine public pour être incorporé au domaine privé d/une collectivité publique. Le bien ainsi transféré est susceptible d/appropriation privée.

Sous réserve des dispositions contraires, rincorporation des dépendances naturelles au domaine public est automatique. Elle résulte de la nature et de la destination même de ces biens, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 à 11 de la présente loi. t '.,: Article ',29: L'incorporation au domaine public des dépendances artificielles ou des biens déclassés du domaine privé de l'Etat est autorisée par décret pris en conseil des ministres ou par arrêté du ministre en charge des finances. Des textes réglementaires spécifiques fixent les conditions d'incorporation et de déclassement.

Les biens du domaine privé sont acquis selon les modalités suivantes : la prise à bail, l'acquisition amiable et les constructions réalisées par la puissance publique;

• —l'acceptation des dons et legs;
• —l'utilisation du droit de préemption;
• —la prise de possession des successions en déshérence;
• —la prise de possession des biens vacants et sans maître;
• —la prise de possession des trésors sans maître;
• —les mutations domaniales;
• —le classement et le déclassement.

L'administration des domaines centralise, contrôle et transmet à l'administration habilitée tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou vénale des immeubles, dont la location ou l'acquisition est projetée par les services de l' tat ou des organismes assimilés. Les administrations ou les organismes de l'Etat ont l'obligation de communiquer à l'administration des domaines tous les renseignements en leur possession et pouvant servir à la détermination des valeurs visées à l'alinéa précédent.

Les baux, les accords amiables et les conventions quelconques, ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature, négOciés par les services de l'Etat, des collectivités décentralisées ou par les établissements publics, ne peuvent être conclus qu'après avis de l'administration des domaines. De même, les services de l'Etat, les collectivités décentralisées, les établissements publics, ou leurs concessionnaires doivent requérir l'avis préalable de l'administration des domaines, avant l'exécution de tout projet de construction immobilière, devant entraîner une dépense quelconque. Cet avis porte, sur le montant, le choix des emplacements, des constructions et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail, qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers poursuivies par voie amiable par l'Etat, les collectivités décentralisées ou par les établissements publics ou leurs concessionnaires, ainsi que les tranches d'acquisitions faisant partie d'une opération d'ensemble portant sur des immeubles ou des droits immobiliers ne peuvent être réalisées qu'après avis de l'administration des domaines. Il .en est de même pour les acquisitions de même nature, poursuivies par les mêmes personnes, au moyen de la procédure d'expropriation.

L'avis prévu à l'article 32 de la présente loi doit être requis auprès de l'administration des domaines avant toute notification aux propriétaires des offres d'acquisition en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans les cas visés à l'article 34 de la présente loi, l'avis de l'administration des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération. Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public qui poursuit l'opération au contrôle financier ou au contrôle d'Etat. A icle 36: En matière d'acquisition immobilière faite à l'amiable par l'Etat, les collectivités décentralisées ou les établissements publics, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité, lorsque les fonds sont remis entre les mains du Notaire, rédacteur de l'acte. Il appartient à cet officier ministériel de procéder, s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hyrothèques auprès des services compétents. Dans les cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix' peut être remis, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, au notaire désigné pour recevoir les fonds. Lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur dès leur inscription au registre foncier, un acompte pouvant atteindre au maximum 80% de la différence entre le prix stipulé et le montant des inscriptions hypothécaires existant à la date de ladite inscription. Cet acompte est payé sur autorisation de l'administration des domaines.