Le domaine privé comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui, en raison de leur nature et de leur destination, ne sont pas considérés comme dépendances du domaine public.
LoiRéf. 9-2004
Article 22
LOI n° 9-2004Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE 1 · CHAPITRE II · SECTION II — Du domaine privé
Début de la division (Article 21)
Les appartiennent: biens immeubles ct droits réels immobiliers du domaine privé
- soit à l'Etat; ils constituent le domaine privé de l'Etat;
- soit aux collectivités décentralisées; ils constituent collectivités décentralisées; le domaine privé des '1. ", " , ,
- soit· aux établissements publics; ils constituent alors le domaine privé des : établissements publics.
Forment le domaine privé de I/Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics:
- les biens et droits immobiliers acquis et gérés par I/Etat ou les collectivités décentralisées ou les établissements publics pour leur propre usage;
- les immeubles acquis par I/Etat, les collectivités décentralisées ou les établissements publics par voie d/expropriation, de reprise, de rachat, de dons, de legs, etc pour leur propre usage;
- les biens et droits immobiliers dont la saisie et la confiscation sont prononcées au profit de I/Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics;
- les édifices, constructions, ouvrages destinés à I/usage de I/Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics;
- les biens déclassés du domaine public au profit du domaine privé de I/Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics.