— L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale. Tout projet de révision représenté par les députés doit être signé par un tiers au moins des membres composant l'Assemblée Nationale.
Loi
Article 71
Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du CongoStatut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XII — De la révision.
Début de la division (Article 70)
— Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l'Assemblée Nationale. La révision ne sera alors acquise qu'après avoir été approuvée par le référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas représenté au référendum lorsque le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale.