— Les collectivités territoriales de l'Etat sont créées par la loi. La loi déterminé les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétence et de leurs ressources.
Loi
Article 68
Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du CongoStatut juridique :AbrogéDétail
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TITRE X — Des collectivités territoriales.
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Article 68 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo