Article 67

— Le Conseil Economique et Social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de lois, d'ordonnances ou décrets ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Les projets de lois de programme à caractère économique et social lui sont soumis. Le Président de la République peut consulter le Conseil Economique et Social sur tout problème de caractère économique et social. La composition du Conseil Economique et Social et ses rég.es de fontionnement sont déterminées p.r la loi.