— La Cour Supréme comprend quatre cham-bres : la chambre constitutionnelle, la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes. La loi déterminé la composition, l'organi-ation, les attribu-tions et le fonctionnement de la Cour Supreme.
Loi
Article 58
Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du CongoStatut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.