— Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Loi
Article 56
Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du CongoStatut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE V — DestraitésetacCORDsinternationaux.
Début de la division (Articles 54 à 55)
— Les 'traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifiient les lois internes de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi.
— Si la cour suprême, saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
— Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont,ès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.