Règles financières Toutes les questions financières relatives à l’Organisation sont régies par la présente Convention et le règlement financier adopté par le Conseil d’Administration.
LoiPublié le 18 septembre 2025
Article 46
Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE IX — Financement
Début de la division (Article 45)
Ressources financières 1. Le Secrétariat bénéficie des ressources financières nécessaires pour l’exercice effectif de ses fonctions. 2. Les ressources financières essentielles de l’Organisation sont constituées des contributions annuelles des États contractants et des revenus de l’Organisation. 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, l’Organisation peut recevoir et utiliser des ressources financières complémentaires telles que les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des individus, des sociétés et autres entités, conformément au règlement financier adopté par le Conseil d’Administration. Toutefois, l’Organisation n’acceptera aucune contribution ou aide qui pourrait, de quelque manière que ce soit, entraver, restreindre, dévier ou altérer ses buts, objectifs ou attributions.
Évaluation des contributions Les contributions annuelles des États contractants sont évaluées conformément à un barème d’évaluation convenu faisant référence à leur catégorie dans le système de l’Union postale universelle. Le niveau de développement économique des États contractants et leur capacité de paiement peuvent également être pris en compte.