Article 1

Définitions Aux fins de la présente Convention : a. La « médiation » désigne un processus, qu’il soit dénommé médiation, conciliation ou par d’autres expressions similaires, par lequel les parties cherchent à parvenir à un règlement mutuellement acceptable et amiable de leur litige sur la base du libre consentement avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers (médiateur) qui peuvent faciliter la solution du litige entre les parties sans avoir le pouvoir de la leur imposer ; b. Les « États contractants » désignent les États ayant donné leur consentement pour être liés par la présente Convention et pour lesquels la présente Convention est en vigueur ; c. Les « États non-contractants » désignent les États pour lesquels la présente Convention n’est pas entrée en vigueur ; d. Les « Parties » désignent toutes les parties à un litige et le terme « Partie » désigne l’une d’entre elles ; e. L’« État tiers » désigne un État impliqué dans un litige soumis par d’autres États à l’Organisation ; f. L’« organisation internationale » désigne une organisation intergouvernementale.

Buts et objectifs L’Organisation a pour buts et objectifs de promouvoir et de faciliter le règlement pacifique des litiges internationaux et de développer des relations amicales ainsi que la coopération entre les États à travers la médiation.

Principes de l’Organisation Dans la poursuite des buts et objectifs énoncés à l’article 3 ci-dessus, l’Organisation et ses États contractants doivent agir en accord avec les principes suivants : a. le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, de l’égalité et de la non-ingérence dans les affaires internes des États ainsi que l’engagement envers l’état de droit au niveau international ; b. la garantie de l’autonomie des parties et du libre choix des moyens de règlement des litiges ; c. la bonne foi et un esprit de coopération dans la quête du règlement amiable des litiges internationaux ; et d. la garantie d’un environnement impartial, neutre et équitable qui favorisera une approche flexible et efficace du règlement pacifique des litiges par la médiation.

Attributions Conformément à ses principes et dans l’optique d’atteindre ses buts et objectifs, l’Organisation est chargée de : a. assurer la médiation pour la résolution des litiges internationaux ; b. promouvoir le recours à la médiation dans la résolution des litiges, développer la culture de la médiation, explorer et promouvoir les bonnes pratiques en matière de médiation ; c. organiser des forums et conférence internationaux, régionaux, nationaux et locaux sur la médiation, et mettre en place une plateforme de communication et d’échange d’informations ; d. promouvoir la coopération pour le renforcement des capacités dans le domaine de la médiation, tout en reconnaissant et en accordant la priorité aux besoins des pays en développement ; et e. coopérer et communiquer avec d’autres organisations internationales et agences de résolution des litiges.

Statut juridique 1. L’Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale et de la pleine capacité juridique pour : a. passer des contrats ; b. acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ; c. ester en justice, y compris introduire des instances et y répondre ; et d. prendre toute autre mesure nécessaire ou utile dans le cadre de ses objectifs et attributions. 2. L’Organisation peut exercer ses missions et prérogatives conformément à la présente Convention, sur le territoire de tout État contractant et, par accord spécial, sur le territoire de tout autre État.

Membres : 1. L’Organisation est ouverte et inclusive en ce qui concerne l’adhésion de tous les États et Organisations d’intégration régionale. 2. Les États ayant signé ou approuvé la Déclaration conjointe relative à la création de l’Organisation Internationale pour la Médiation et ayant consenti à être liés par la présente Convention sur une période de cinq ans après son entrée en vigueur acquièrent le statut de Membres fondateurs. 3. Les autres États auront le statut de Membres fondateurs s’ils ont consenti à être liés par la présente Convention sur une période de deux ans après son entrée en vigueur.

Siège 1. L’Organisation a son siège dans la Région Adminis- trative Spéciale de Hong Kong de la République Popu- laire de Chine. 2. L’Organisation peut établir des bureaux régionaux ailleurs, si nécessaire.

Structure 1. L’ Organisation dispose d’un Conseil d’Administration et d’un Secrétariat. 2. L’Organisation comporte des Groupes de médiateurs. 3. L’Organisation peut créer des institutions subsidiaires ou des organes consultatifs qu’elle juge nécessaires pour la réalisation de ses objectifs, ses buts et attributions.