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Mibeko

Article 55

Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Règlement des divergences d’interprétation on d’application Toute divergence d’interprétation ou d’application de la présente Convention non résolue par voie de négociation est, à la demande de l’État contractant concerné, soumise au Conseil d’Administration pour ses recommandations.

Amendements I . Tout État contractant peut proposer un amendement à la présente Convention en le soumettant au Secrétaire Général. Le Secrétaire Général communiquera cette proposition aux États contractants. 2. Dans la mesure du possible, tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les États contractants. En cas d’impossibilité de consensus après épuisement de toutes les tentatives, l’amendement est, en dernier recours, adopté à la majorité des deux tiers des Etats contractants. 3. Tout amendement adopté conformément au para- graphe 2 est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États contractants. 4. Tout amendement adopté conformément au

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