Règlement des divergences d’interprétation on d’application Toute divergence d’interprétation ou d’application de la présente Convention non résolue par voie de négociation est, à la demande de l’État contractant concerné, soumise au Conseil d’Administration pour ses recommandations.
LoiPublié le 18 septembre 2025
Article 55
Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE XI — Dispositions finales
Amendements I . Tout État contractant peut proposer un amendement à la présente Convention en le soumettant au Secrétaire Général. Le Secrétaire Général communiquera cette proposition aux États contractants. 2. Dans la mesure du possible, tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les États contractants. En cas d’impossibilité de consensus après épuisement de toutes les tentatives, l’amendement est, en dernier recours, adopté à la majorité des deux tiers des Etats contractants. 3. Tout amendement adopté conformément au para- graphe 2 est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États contractants. 4. Tout amendement adopté conformément au