la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour la médiation L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiPublié le 18 septembre 2025
Article 2
Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’organisation internationale pour la médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine), dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Brazzaville, le 14 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO Convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation Préambule Les États contractants à la présente Convention, Reconnaissant l’importance de la médiation pour la promotion de la paix, du développement des relations amicales et de la coopération entre les États ; Guidés par les objectifs et principes consacrés par la Charte des Nations unies ; Reconnaissant le besoin de flexibilité dans le règlement des litiges internationaux, les avantages significatifs de la médiation ainsi que le recours y relatif de plus en plus fréquent dans la pratique ; Considérant la nécessité pour la communauté interna- tionale de créer une organisation intergouvernemen- tale permanente de règlement des litiges internationaux par la médiation ; Rappelant la Déclaration conjointe relative à la création d’une organisation internationale pour la médiation qui sert de fondement initial à la création d’une Organisation Internationale pour la Médiation ; Convaincus que la création de l’Organisation Inter- nationale pour la Médiation favorisera le règlement pacifique et amiable des litiges internationaux et con- tribuera à bâtir des relations internationales harmo- nieuses ; Convaincus que la création de l’Organisation Internationale pour la Médiation permettra de faire progresser et de promouvoir le recours à la médiation et constituera un complément utile aux mécanismes internationaux existants de règlement des litiges ; Réitérant qu’aucun Etat contractant ne sera, du seul fait de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation et de l’adhésion à la présente Convention et sans son consentement, considéré comme ayant l’obligation de soumettre un différend particulier à la médiation ; Sont convenus de ce qui suit :