Article 10

Composition 1. Le Conseil d’Administration est composé d’un représentant de chaque Etat contractant. Un suppléant désigné par un Etat contractant peut agir en qualité de représentant, en cas d’absence ou d’empêchement du représentant principal. 2. À chacune de ses réunions annuelles, le Conseil d’Administration élit un Président, qui demeurera en fonction jusqu’â l’élection du prochain Président. Un ou plusieurs Vice-Présidents peuvent également être élus. La durée de leur mandat est la même que celle du Président.

Pouvoirs et Attributions 1. Sans préjudice des missions et prérogatives prévues par d’autres dispositions de la présente Convention, le Conseil d’Administration est chargé de : a. adopter son propre règlement intérieur ; b. adopter le règlement administratif et financier de l’Organisation ; c. adopter les règles de procédure de sélection et de nomination du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints ; d. adopter le budget annuel relatif aux recettes et dépenses de l’Organisation ; e. adopter les règles de procédure relatives à l’ouverture de la médiation ; f. adopter les règles de procédure pour le roulement de la médiation ; g. adopter le code de conduite des médiateurs ; h. examiner et approuver le rapport annuel relatif au fonctionnement de l’Organisation ; i. nommer le Secrétaire Général et les Secétaires Généraux Adjoints ; j. définir les conditions de service du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints ; et k. créer des institutions subsidiaires ou des organes consultatifs de l’Organisation. 2. Le Conseil d’Administration exerce également toute autre attribution qu’il jugera nécessaire pour l’application des dispositions de la présente Convention. 3. Le Conseil d’Administration n’intervient dans aucune procédure de médiation en cours conduite dans le cadre de la présente Convention, ni dans la conclusion de tout accord de règlement entre les parties.

Réunions 1. Le Conseil d’Administration tient une réunion annuelle et toute autre réunion qu’il décide de convoquer. Il tient également des réunions convoquées par le Président ou par le Secrétaire Général, à la demande d’au moins trois membres du Conseil d’Administration. 2. Les réunions se tiennent au siège de l’organisation, sauf décision contraire du Conseil d’Administration. 3. Le quorum pour toute réunion du Conseil d’Administration est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. 4. Le Conseil d’Administration peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, permettre à des membres de participer aux réunions par visioconférence ou par tout autre moyen virtuel

Décisions 1. Le Conseil d’Aministration doit, autant que possible, fonctionner sur la base du consensus. 2. En cas d’impossibilité de consensus concernant une affaire et après épuisement de toutes les tentatives, le Conseil d’Administration doit statuer à la majorité des membres présents et votants, sauf disposition contraire de la présente Convention ou de la procédure de sélection et de nomination du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints. Les décisions prévues dans les alinéas de (a) à (g) et l’alinéa (k) du