9 Groupes permanents de médiateurs 1. L’Organisation comporte deux Groupes de médiateurs : un Groupe chargé de la médiation dans le cadre des litiges prévus à l’article 25 (ci-après dénommé Groupe des médiateurs entre États) et un Groupe chargé de la médiation des autres litiges prévus aux articles 27 et 28 (ci-après dénommé Groupe général des médiateurs). 2. Ces Groupes sont constitués de personnes qualifiées, désireuses de servir et désignées selon les dispositions énoncées dans la suite de la présente Convention. 3. Le cas échéant, l’Organisation peut mettre en place d’autres groupes spéciaux de médiateurs.
LoiPublié le 18 septembre 2025
Article 23
Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE IV — Groupes de médiateurs
Début de la division (Articles 19 à 22)
Nomination des médiateurs par les États contractants 1. Chaque État contractant peut nommer un maximum de cinq personnes parmi ses ressortissants en tant que membres du Groupe des médiateurs en charge des litiges entre États et un maximum de vingt personnes parmi ses ressortissants en tant que membres du Groupe général des médiateurs. 2. Chaque Membre fondateur peut ajouter un maximum de dix personnes parmi ses ressortissants au Groupe général des médiateurs. 3. Toutes les nominations doivent être notifiées au Secrétaire Général et prennent effet à compter de la date de réception de la notification.
Compétences des médiateurs 1. Les personnes nommées aux Groupes des médiateurs doivent être de bonne moralité et disposer de compétences avérées dans des domaines spécialisés tels que le droit, le commerce, l’industrie ou la finance et être jugées dignes de confiance pour conduire une médiation. 2. Outre les compétences mentionnées au paragraphe 1er, les personnes nommées au Groupe des médiateurs entre États doivent également disposer des compétences avérées en matière de Droit international, de diplomatie, de relations internationales ou d’affaires politiques et économiques internationales, de bonnes aptitudes politiques et d’un bon sens de jugement_
Nomination par le Conseil d’Administration 1. Le Conseil d’Administration peut nommer un maximum de dix personnes au sein du Groupe des médiateurs en charge des litiges entre Etats et un maximum de vingt personnes au sein du Groupe général des médiateurs. 2. Sous réserve des dispositions de l’article 21, la nomination au sein des Groupes des médiateurs devra tenir compte de la nécessité d’assurer la représentation des principaux systèmes juridiques, la diversité géographique et la parité hommes-femmes.
Durée de mandat 1. Les médiateurs au sein des Groupes sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable. 2. En cas de décès, de démission ou de retrait de la nomination d’un médiateur, les États contractants ou le Conseil d’Administration ayant désigné la personne concernée ont le droit de nommer une autre personne pour terminer le mandat.