Toute personne coupable, d’exclusion sociale sur une personne âgée par allégation de pratique, de sorcellerie est punie d’une amende de trois cent mille (300 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) à (5) ans.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 42
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
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TITRE VIII — DES INFRACTIONS
Début de la division (Articles 40 à 41)
Quiconque se rend coupable du décès d’une personne âgée des suites d’exclusion sociale par allégation de pratique de sorcellerie, de maltrai- tance, ou d’abandon est puni d’une peine de dix (10) à vingt (20) ans de travaux forcés et d’une amende de trois millions (3 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA. Les complices du décès d’une personne âgée des suites d’exclusion sociale par alIégation des pratiques de sorcellerie, de maltraitance, ou d’abandon encou- rent les mêmes peines que les auteurs principaux.
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quicon- que se rend coupable de matraitance de personne agée.
Quiconque se rend coupable d’abandon d’une personne âgée est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Est punie d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui bénéficie, de façon frauduleuse, des prestations et des aides sociales destinées aux personnes âgées.
Des sanctions administratives ou disci- plinaires peuvent être prises à l’encontre des personnes ou des établissements qui ne respectent pas ou qui ne font pas respecter les dispositions de la présente loi.
Les infractions non prévues par la présente