La famille et la communauté ont !’obliga- tion d’apporter aide et assistance à la personne âgée. Faute, pour la famille et la communauté, d’assumer cette obligation, le placement en établissement s’impose. Les conditions de création et d’ouverture des érab- lissements d’accueil et d’hébergement des personnes âgées sont fixées par décret en Conseil des ministres. Artic!e 31 : Les services d’action sociale et les autres services compétents de l’Etat accompagnent la personne âgée vulnérable dans toutes les démarches administratives, sociales et juridiques, ainsi que dans les activités culturelles et sportives.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 30
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 2 — De l’accès à l’assistance
L’Etat met en place des dispositifs d’ac- compagnement sociaux, médico-sociaux et sanitaires à la personne âgée vulnérable.
Application Mibeko
Article 30 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo